0 Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de produits et services de SODERTEX, société organisée autour de trois pôles d’activités :

• SODERTEX CUTTING & TEXTILE SOLUTIONS : Découpe de matières flexibles sur-mesure et accompagnement matières.
• SODERTEX PACKAGING & ACCESSORIES : Création et fabrication de packaging et d’objets promotionnels.
• SODERTEX ARTS, HOBBIES & CRAFTS : Jeux pédagogiques et activités créatives sous la marque LOOLIPO.

Le terme « vendeur » désigne SODERTEX, et le terme « acheteur » désigne toute personne ou entité passant commande auprès de SODERTEX. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

1 Offre et commande

1.1 Offres
Les offres du vendeur sont valables 15 jours à compter de leur émission, sauf indication contraire. Elles peuvent être modifiées avant acceptation de la commande par l’acheteur. Les frais de conseils, de créations artistiques, d’échantillonnages et de frais techniques sont facturés. Lors du passage de la commande, toute modification du fichier technique comportera des frais techniques.

1.2 Commande
Les commandes ne deviennent fermes et définitives qu’après acceptation écrite par le vendeur. L’acceptation des présentes CGV annule toutes conditions émises précédemment par l’acheteur. Toute modification ou annulation d’une commande nécessite l’accord préalable écrit du vendeur. En cas d’annulation à l’initiative de l’acheteur, les acomptes versés resteront acquis à titre de dommages-intérêts.

2 Prix et paiement

2.1. Prix
Les prix sont indiqués hors taxes, départ usine (La Ricamarie), et peuvent être modifiés sans préavis. Ils n’incluent pas les frais de douane ou autres charges. Le prix de vente est celui du tarif au moment de la livraison. Les quantités ou longueurs livrées peuvent différer de 5% des quantités commandées sans que cela ne puisse entraîner une quelconque contestation de la part de l’acheteur. Les quantités ou longueurs facturées seront celles réellement livrées.

2.2. Modalités de paiement
Les factures sont payables comptant à réception, par chèque, virement ou autre méthode acceptée à notre siège à : SODERTEX, ZAC Montrambert Pigeot, 22 rue Rémi Moïse, F – 42 150 LA RICAMARIE. Aucune remise ou escompte n’est applicable pour paiement comptant. Les remises ou rabais convenus doivent être validés par écrit et ne sont pas rétroactifs.

2.3. Retard de paiement
Tout retard entraîne :

• Un intérêt de 1,5 % par mois sur les sommes dues
• En cas de défaillance du débiteur nécessitant des poursuites judiciaires, la créance à recouvrir sera systématiquement majorée de 10% pour frais engagés et ne pourra être inférieure à 40€, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce. Cette majoration s’applique indépendamment de tout éventuel dommage-intérêt supplémentaire
• Le vendeur se réserve le droit de suspendre immédiatement toute livraison en cas de défaut de paiement et de résilier les contrats en cours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant un délai de 8 jours à compter de sa réception.

3 Transport et livraison

3.1 Délai de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent justifier une annulation de commande ni une demande de dommages-intérêts, sauf stipulation écrite contraire entre les parties.

3.2. Transfert des risques
Le transfert des risques à l’acheteur s’effectue lors de la livraison. Tous les produits voyagent DAP (Delivered At Place), sauf accord spécifique, et le vendeur assume les risques liés à l’acheminement jusqu’au lieu de livraison convenu.

3.3. Réclamations
Toute réclamation pour livraison incomplète ou défectueuse doit être adressée dans un délai de 30 jours suivant la date d’expédition. Toute réclamation relative à la perte ou au dommage sur un produit durant le transport doit être formulée auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours calendaires après réception de la marchandise. Une copie de cette réclamation doit être envoyée au vendeur. Les retours de produits, pour quelque raison que ce soit, nécessitent une autorisation écrite préalable du vendeur.

4 Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral de leur prix, y compris les accessoires. En cas de non-paiement, le vendeur peut reprendre les produits aux frais de l’acheteur, entraînant la résiliation de la vente.

5 Garantie

5.1. Objet de la garantie
Le vendeur garantit les produits contre tout défaut de fabrication ou de matière pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison. Cette garantie se limite au remplacement ou à la réparation des produits reconnus défectueux par le vendeur. Les dommages indirects, pertes financières ou économiques sont expressément exclus de la garantie.
Concernant les prestations de découpe, SODERTEX ne peut garantir ni rembourser la matière fournie par l’acheteur en cas de dommage ou de perte.

5.2. Mise en œuvre
Pour bénéficier de la garantie, l’acheteur doit signaler par écrit tout défaut constaté dans un délai de 3 jours après sa découverte, par e-mail ou lettre recommandée. Toute réclamation implique une autorisation préalable écrite du vendeur pour le retour des produits défectueux. Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur. La garantie ne couvre pas les produits modifiés ou mal utilisés par l’acheteur.

6 Propriété intellectuelle

Le vendeur conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les créations, techniques et savoir-faire développés dans le cadre de la commande. L’acceptation de la commande ne vaut pas cession de ces droits. Toute reproduction, modification, utilisation ou distribution des biens livrés en dehors de la finalité prévue dans la commande est strictement interdite sans accord écrit préalable du vendeur.
Les droits accordés à l’acheteur se limitent à l’utilisation des créations dans le cadre défini par la commande. Toute autre utilisation ou transfert de ces droits nécessite une autorisation expresse du vendeur.

7 Force majeure

Le vendeur sera libéré de ses obligations en cas de force majeure. Sont assimilés à la force majeure et constituent des causes d’extinction ou de suspension des obligations du vendeur sans recours de l’acheteur possible, les accidents affectant la production ou le stockage des produits, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement, la défaillance du transporteur, l’incendie, l’inondation, le bris de machines, la grève totale ou partielle, les mises en conformité avec les nouvelles lois ou règlements, la guerre… et généralement tout événement extérieur qui serait de nature imprévisible ou irrésistible de nature à retarder significativement ou à empêcher ou à rendre économiquement exorbitant l’exécution des engagements du vendeur.

8 Acceptation des termes

Le vendeur conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les créations, techniques et savoir-faire liés à la commande. Toute reproduction, modification ou utilisation en dehors de la finalité prévue est interdite sans accord écrit. Le passage d’une commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, sauf dérogation écrite. Les CGV complètent les conditions particulières de vente.

9 Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera soumis au tribunal de commerce de Saint-Étienne, compétent en application du droit français.

Ces CGV sont rédigées en français et en anglais. En cas de divergence d’interprétation, la version française prévaudra.